|
|
 |
|
| |
ACTUALITÉ PRESSE
|
| |
 |
|
|
|
|
|
Payer ses impôts avec une oeuvre d'art
Depuis la loi du 31 décembre 1968, dite « loi Malraux », les Français peuvent acquitter certains impôts en proposant à l'Etat une oeuvre d'art ou un objet historique. Le mécanisme de la dation en paiement, peu connu du grand public, est particulièrement avantageux pour le contribuable.
|
| |
|
 |
|
|
|
|
|
| |
Afin d'éviter les exportations massives d'oeuvres d'art vers l'étranger, la loi de 1968 a mis en place un dispositif permettant à l'Etat de récupérer certaines oeuvres lors des successions. En effet, c'est à ce moment clé que les patrimoines artistiques sont dispersés avec des risques importants de délocalisation. Cette disposition est, pour le contribuable français, relativement intéressante d'autant que, contrairement à l'idée reçue, il n'y a pas seulement de très grosses dations.
Les impôts payables par dation en paiement
Prévue à l'origine pour le paiement des droits de succession, la dation a été progressivement étendue à d'autres impôts. En effet, la loi de finance rectificative pour 1982 autorise la dation pour le paiement des droits de donation-partage et de mutation à titre gratuit entre vifs. Enfin, l'article 9 de la loi de finance pour 1982 accepte le paiement par dation de l'impôt sur les grandes fortunes. Cette option fut maintenue pour l'ISF. En revanche, les autres types d'impôts ne peuvent pas encore être acquittés par l'intermédiaire d'une dation (impôt sur le revenu, sur les sociétés...). En définitive, quatre types d'impôts peuvent faire l'objet d'un paiement par dation :
- les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès,
- les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation-partage,
- les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre vifs,
- l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les biens susceptibles d'être acceptés lors d'une dation
L'article 2 de la loi de 1968 précise que les biens susceptibles d'être remis lors d'une dation doivent être de haute valeur artistique ou historique.
Œuvres de haute valeur artistique :
Il faut retenir les oeuvres d'artistes dont le prestige est indiscutable (Vermeer, Picasso), les oeuvres d'art qui présentent, plus qu'un intérêt esthétique, un témoignage sociologique, politique, historique ou religieux (Edouard Moyse), les oeuvres d'artistes anciens peu connus mais redécouverts au gré des études historiques (Laurent de la Hire), les oeuvres d'art contemporaines acceptées avec toutefois une extrême prudence. En revanche, les oeuvres d'artistes vivants sont catégoriquement repoussées.
Objets de haute valeur historique :
La commission des dations prône une vision large des objets historiques et valorise l'émergence de nouveaux domaines du patrimoine. Elle privilégie les documents et souvenirs militaires, les pièces archéologiques, antiques, orientales, tribales, les archives d'ordre artistique, architectural, littéraire, musical, familial, les collections de philatélie et numismatique, les documents d'ordre scientifique ou médical, les photos, films, et enfin les documents du patrimoine naturel.
Les modalités de signature du contrat de dation avec l'Etat
Afin d'acquitter son impôt par dation, le particulier doit joindre à sa déclaration une offre en quatre exemplaires, comportant divers éléments d'information (voir document administratif 13D534, 1er octobre 1977) ainsi que deux photographies de l'oeuvre. Après une procédure administrative assez longue, l'oeuvre est présentée à la Commission d'agrément des dations qui doit se prononcer sur l'intérêt patrimonial et la valeur libératoire de l'oeuvre.
Dès lors, la décision finale est transmise au contribuable qui doit communiquer sa réponse au ministre des Finances dans le délai prévu par la décision d'agrément. Une valeur libératoire supérieure à la dette fiscale conduit indirectement le contribuable à faire une libéralité, car l'Etat ne verse aucune soulte. En revanche, si la valeur libératoire est inférieure à la dette, le contribuable devra acquitter la différence. Si, en définitive, le contribuable refuse les conditions prévues par la Commission d'agrément et renonce à la dation, il lui faudra régler sa dette fiscale en numéraire.
Dans tous les cas, la procédure, qui peut durer de 2 à 3 ans, reste suspensive du paiement des droits et aucun intérêt de retard n'est exigible. Pendant toute la procédure de dation le propriétaire contribuable reste libre de retirer ou non son offre. En revanche, s'il consent à la dation, sa dette est automatiquement éteinte et l'oeuvre intègre le domaine public. La dation est aujourd'hui le premier mode d'acquisition des oeuvres d'art par l'Etat.
|
| |
1/1 |
|
|
|
