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DROIT ET FISCALITÉ
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Loi sur l'Intermédiation en Assurance
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ASSURANCE-VIE
Le régime juridique et fiscal de l'assurance-vie fait de ce produit un excellent outil de gestion et de transmission de patrimoine. Les dossiers téléchargeables dans la rubrique "documentation" expliquent les détails de ces règles.
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La Vie Universelle
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La Vie Universelle consiste à proposer, au sein d'un même contrat, des prestations financières du type épargne et des garanties décès complémentaires optionnelles, appelées garanties Vie Universelle, pouvant être modifiées en cours de contrat.
La Vie Universelle est en fait la combinaison d'un contrat d'assurance-vie classique et d'une assurance décès.
La Vie Universelle permet donc de :
- choisir entre les garanties décès proposées : financière, majorée, cliquet ou plancher,
- disposer de son épargne à tout moment,
- être faiblement imposé sur les plus-values au terme de 8 ans, voire totalement exonéré d'impôt si les capitaux sont investis à 100 % sur l'option DSK,
- transmettre, aux bénéficiaires de son choix et hors succession, les capitaux décès en exonération d'impôt jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire (pour les capitaux correspondants aux primes versées avant 70 ans).
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La Rente Universelle
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La Rente Universelle permet de pallier les insuffisances de la rente viagère traditionnelle en y ajoutant une garantie décès, des modalités de réversion souples et le doublement de la rente en cas de dépendance.
Elle permet ainsi :
- la perception d'une rente viagère, éventuellement réversible, sans aliénation du capital,
- le choix du bénéficiaire de la réversion,
- le choix des bénéficiaires en cas de décès,
- l'imposition partielle de la rente en fonction de l'âge du créditrentier ou l'exonération d'impôt en cas d'arbitrage d'un Plan d'Epargne Populaire ou d'un Plan d'Epargne en Actions,
- la transmission des capitaux décès dans le cadre juridique et fiscal de l'assurance-vie.
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Le PEP assurance
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La loi de finances 2004 a supprimé la possibilité de souscrire des PEP, à compter du 25 septembre 2003.
Le Plan d'Epargne Populaire permettait à une personne de se constituer une épargne, dans un cadre fiscal défini, dont le support pouvait être soit une assurance-vie, soit un compte de dépôt.
Souscrit dans le cadre de l'assurance-vie, le PEP permettait de bénéficier :
- des avantages liés à l'assurance-vie (voir précédemment),
- de l'exonération totale d'impôt sur les plus-values, au terme de 8 ans,
- de la non imposition de la rente viagère issue d'un PEP.
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La Formule Donation
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La donation, au même titre que l'assurance-vie, constitue un outil de transmission patrimoniale efficace pour léguer une partie de ses biens.
Dans le cadre de l'assurance-vie, la Formule Donation permet aux parents et/ou grands-parents :
- d'optimiser les dispositions fiscales en matière de donation (abattements applicables tous les 10 ans ; réduction de droits en fonction de l'âge du donateur),
- d'organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine,
- de garder un droit de regard sur le don investi.
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Le démembrement du contrat
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Il est possible de profiter de la souplesse et des performances d'un contrat d'assurance-vie pour y investir des sommes déjà démembrées.
Cette technique permet :
- à l'usufruitier de s'assurer des revenus complémentaires, en procédant à des rachats sur le contrat,
- au nu-propriétaire de devenir, au décès de l'usufruitier, le seul souscripteur du contrat, en exonération de droits,
- de réduire l'assiette de l'ISF du nu-propriétaire,
- de procéder à une transmission sur trois générations.
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Le démembrement de la clause bénéficiaire
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Les contrats d'assurance-vie qui se dénouent, au décès de l'assuré, par le versement d'un capital peuvent faire l'objet d'une clause bénéficiaire démembrée.
Cette technique permet :
- la transmission d'un capital à ses enfants, sans porter atteinte au niveau de vie du conjoint, si les capitaux décès sont versés à l'usufruitier à titre de quasi-usufruit,
- au décès de l'usufruitier, la transmission du capital au(x) nu(s)-propriétaire(s), en exonération de droits.
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