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DROIT ET FISCALITÉ
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FCPI : une fiscalité attractive
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Le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation a été créé en 1997 pour promouvoir l'investissement dans l'innovation.
Le FCPI doit investir 60 % de ses actifs dans des entreprises innovantes non cotées.
Pour encourager ce placement, l'Etat a doté le FCPI d'avantages fiscaux conséquents :
Réduction d'impôts de 25 % de l'investissement
> L'année de la souscription, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 25 % de son investissement dans le FCPI (frais inclus), pris en compte dans la limite de 24 000 € pour un couple (12 000 € pour une personne seule). Cette réduction d'impôts peut donc atteindre 6 000 € pour un couple (3 000 € pour une personne seule).
Exonération d'impôts sur les plus-values
> Les plus-values réalisées dans le fonds sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux de 11 %).
Des réductions d'impôts cumulables
La réduction d'impôts accordée pour la souscription d'un FCPI est cumulable à celle d'un FIP. Un couple peut ainsi bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 12 000 €.
En contrepartie de ces avantages, le souscripteur s'engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans.
Néanmoins, les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause en cas de revente suite à décès, invalidité ou licenciement du souscripteur au cours des 5 premières années.
FIP : une fiscalité attractive
Le Fonds d'Investissement de Proximité créé en 2003, dans le cadre de la loi Dutreil sur l'initiative économique est destiné à financer les PME/PMI régionales. Les FIP doivent être investis à 60% minimum dans des PME/PMI régionales françaises issues de trois régions limitrophes.
Réduction d'impôts de 25% de l'investissement
A condition de conserver ses parts pendant au moins 5 ans, les épargnants bénéficient d'une réduction d'impôts lors de la souscription, de 25% de leur investissement, dans la limite de 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune (12 000 € pour une personne seule). Cette réduction d'impôts peut donc atteindre 6 000 € pour un couple (3 000 € pour une personne seule).
Exonération des plus-values
Au-delà de 5 ans, la vente des parts est exonérée d'impôts (hors prélèvements sociaux).
Des réductions d'impôts cumulables
La réduction d'impôts accordée pour la souscription d'un FCPI est cumulable à celle d'un FIP. Un couple peut ainsi bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 12 000 €.
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La fiscalité des Valeurs Mobilières
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Les OPCVM proposent deux types d'affectation du résultat, capitalisation ou distribution.
En cas de distribution, les porteurs sont soumis à l'imposition sur les dividendes reçus.
L'avoir fiscal est remplacé depuis le 1er janvier 2005 par l'octroi d'un abattement de 40 % appliqué sur le montant des revenus effectivement distribués (qu'ils soient de source française ou étrangère) se cumulant avec l'abattement déjà existant de 1 525 € (personne seule) ou 3 050 € (couple marié), auquel s'ajoute un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes distribuées, plafonné à 115 euros pour les personnes seules et à 230 euros pour les couples mariés (ou pacsés).
En cas de cession de leurs parts, les porteurs doivent acquitter l'imposition des éventuelles plus-values.
Les plus-values sont imposables si le montant global de cessions réalisées par le contribuable au cours de l'année dépasse le seuil de 25 000 € (depuis le 1er janvier 2008), elles sont alors soumises au taux forfaitaire de 29 % (18 % + les prélèvements sociaux de 11 %).
Si le montant des cessions ne dépasse pas 25.000 €, les plus-values sont éxonérées de l'impôt.
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