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DROIT ET FISCALITÉ
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FCPI : une fiscalité attractive*
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Le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation a été créé en 1997 pour promouvoir l'investissement dans l'innovation.
Le FCPI doit investir 60 % de ses actifs dans des entreprises innovantes non cotées.
Pour encourager ce placement, l'Etat a doté le FCPI d'avantages fiscaux conséquents :
Réduction d'impôts de 25 % de l'investissement
> L'année de la souscription, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 25 % de son investissement dans le FCPI (frais inclus), pris en compte dans la limite de 24 000 € pour un couple (12 000 € pour une personne seule). Cette réduction d'impôts peut donc atteindre 6 000 € pour un couple (3 000 € pour une personne seule).
Exonération d'impôts sur les plus-values
> Les plus-values réalisées dans le fonds sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux de 11 %).
Des réductions d'impôts cumulables
La réduction d'impôts accordée pour la souscription d'un FCPI est cumulable à celle d'un FIP. Un couple peut ainsi bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 12 000 €.
En contrepartie de ces avantages, le souscripteur s'engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans.
Néanmoins, les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause en cas de revente suite à décès, invalidité ou licenciement du souscripteur au cours des 5 premières années.
* Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.
Les conditions sont décrites dans la notice d'information et le règlement des FCPI.
FIP : une fiscalité attractive **
Le Fonds d'Investissement de Proximité créé en 2003, dans le cadre de la loi Dutreil sur l'initiative économique est destiné à financer les PME/PMI régionales. Les FIP doivent être investis à 60% minimum dans des PME/PMI régionales françaises issues de trois régions limitrophes.
Réduction d'impôts de 25% de l'investissement
A condition de conserver ses parts pendant au moins 5 ans, les épargnants bénéficient d'une réduction d'impôts lors de la souscription, de 25% de leur investissement, dans la limite de 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune (12 000 € pour une personne seule). Cette réduction d'impôts peut donc atteindre 6 000 € pour un couple (3 000 € pour une personne seule).
Exonération des plus-values
Au-delà de 5 ans, la vente des parts est exonérée d'impôts (hors prélèvements sociaux).
Des réductions d'impôts cumulables
La réduction d'impôts accordée pour la souscription d'un FCPI est cumulable à celle d'un FIP. Un couple peut ainsi bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 12 000 €.
** Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.
Les conditions sont décrites dans la notice d'information et le règlement des FIP.
Les risques associés aux FCPI et FIP
- Un investissement par nature à long terme et donc à liquidité différée.
- La performance des FCPI et FIP dépend du succès des projets d'investissements, ces derniers pouvant entraîner une perte de valeur. La valeur liquidative des FCPI et FIP se calcule selon les modalités décrites dans son Règlement et varie dans le temps. Les FIP et FCPI ne bénéficient d'aucune garantie ou protection du capital investi.
- Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit conserver ses parts pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de souscription. En cas de demande de rachat des parts avant l'expiration de la durée de détention recommandée, 7 ans, une commission de rachat (taux dégressif dans le temps) est exigée.
- L'octroi du bénéfice fiscal dépend du respect par le FCPI du quota d'investissement de 60 % dans des sociétés dites innovantes et du respect par le FIP du quota d'investissement de 60 % dans des PME/PMI réparties dans les régions sélectionnées, dont 10 % créées depuis moins de cinq ans.
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La fiscalité des Valeurs Mobilières
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Les OPCVM proposent deux types d'affectation du résultat, capitalisation ou distribution.
En cas de distribution, les porteurs sont soumis à l'imposition sur les dividendes reçus.
L'avoir fiscal est remplacé depuis le 1er janvier 2005 par l'octroi d'un abattement de 40 % appliqué sur le montant des revenus effectivement distribués (qu'ils soient de source française ou étrangère) se cumulant avec l'abattement déjà existant de 1 525 € (personne seule) ou 3 050 € (couple marié), auquel s'ajoute un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes distribuées, plafonné à 115 euros pour les personnes seules et à 230 euros pour les couples mariés (ou pacsés).
En cas de cession de leurs parts, les porteurs doivent acquitter l'imposition des éventuelles plus-values.
Les plus-values sont imposables si le montant global de cessions réalisées par le contribuable au cours de l'année dépasse le seuil de 25 730 € (depuis le 1er janvier 2008), elles sont alors soumises au taux forfaitaire de 30,1 % (18 % + les prélèvements sociaux de 12,1 %).
Si le montant des cessions ne dépasse pas 25.000 €, les plus-values sont éxonérées de l'impôt.
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